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Feb 10 2019

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Licenciement pour faute grave : lemployeur doit agir dans un dйlai restreint

Lorsque lemployeur prononce un licenciement pour faute grave, il doit agir dans un dйlai restreint а partir du moment oщ il a connaissance des faits fautifs, dans la limite du dйlai de prescription de 2 mois. La durйe de « dйlai restreint » est variable et dйpend du contexte.

Cest ce que rappelle larrкt despиce du 12 octobre 2016 (1).

Il existe quatre types de fautes, selon leur gravitй. Chacune de ces fautes a des incidences diffйrentes sur le contrat de travail et le droit des salariйs.

Les fautes sont :

Ainsi, une faute peut, selon les circonstances, constituer une faute lйgиre, une faute simple, une faute grave ou une faute lourde, compte tenu notamment de la position hiйrarchique du salariй, de ses antйcйdents, de ses responsabilitйs et des consйquences dommageables ou non pour lentreprise.

La graduation de la faute revient entiиrement а lemployeur. Si nйcessaire, il doit pouvoir dйmontrer avec objectivitй, que les agissements du salariй йtaient bel et bien fautifs.

Lemployeur peut sanctionner des fautes dorigine disciplinaire ou professionnelle.

Les fautes disciplinaires sont des manquements aux rиgles simposant а la collectivitй de travail dans lentreprise.

Les fautes professionnelles (ou contractuelles) consistent en linexйcution fautive ou lexйcution dйfectueuse du travail (2).

Les fautes sont :

  • soit des actes positifs, le salariй ayant un comportement interdit par les rиgles applicables dans lentreprise (ex. : fumer sur le lieu de travail, voler un bien de lentreprise, molester des collиgues ou des clients) ;
  • soit des abstentions de nature volontaire vis-а-vis dune obligation contractuelle ou dune prescription (ex. : irrespect des horaires, de lobligation de discrйtion, du rиglement intйrieur ou dune consigne de sйcuritй)

Le licenciement, sera prononcй, en fonction de la faute reprochйe au salariй.

  • La procйdure de licenciement disciplinaire pour faute grave : dйlai de prescription de 2 mois

La faute grave rйsulte dun fait ou dun ensemble de faits imputables au salariй qui constituent une violation des obligations dйcoulant du contrat de travail ou des relations de travail dune importance telle quelle rend impossible le maintien de lintйressй dans lentreprise et peut justifier une mise а pied conservatoire (3 et 4).

Si, prises isolйment, certaines fautes commises par un salariй ne sont pas graves, elles peuvent le devenir par rйitйration ou accumulation (5).

Le licenciement pour faute grave implique le dйpart immйdiat du salariй, sans prйavis. А dйfaut, lemployeur perd la possibilitй dinvoquer la faute grave et le licenciement peut кtre requalifiй en un licenciement sans cause rйelle ni sйrieuse (6).

En application de larticle L 1332-4 du code du travail, lemployeur dispose dun dйlai de 2 mois pour dйclencher la procйdure disciplinaire dиs linstant oщ il apprend quun salariй a commis une faute.

Toutefois, la faute grave rendant impossible le maintien du salariй dans lentreprise, lemployeur doit, en principe, engager la procйdure de rupture du contrat de travail dans un « dйlai restreint » aprиs avoir йtй informй des faits allйguйs dиs lors quaucune vйrification nest nйcessaire (7 et 8).

La durйe de ce dйlai « restreint » nest pas prйcisйment dйfinie, mais lorsque lemployeur tarde а agir, les juges ont tendance а remettre en cause la gravitй rйelle des faits reprochйs.

En effet, le salariй a tendance а affirmer que si lemployeur avait estimй les faits si graves et nuisibles а lentreprise, il aurait tout mis en Ѕuvre pour lйloigner dans les plus brefs dйlais.

Par exemple, un employeur qui attend 6 mois avant la rupture des relations contractuelles avec le salariй fautif perd ainsi le droit dinvoquer а son encontre une faute grave (9).

La Cour de Cassation a йgalement pu dйcider que le fait de laisser le salariй travailler pendant 1 mois aprиs la connaissance des faits fautifs est incompatible avec lallйgation dune faute grave (10).

Ceci nest pas toujours vrai.

Larrкt du 12 octobre 2016 tend а dйmontrer que la notion de « dйlai restreint » doit кtre analysйe au cas par cas car selon le contexte, la perception peut varier.

En effet, en lespиce, les agissements du salariй avaient йtй dйnoncйs а lemployeur par des lettres de ses collaborateurs des 9 novembre, 15 novembre et 21 novembre 2010. La procйdure de licenciement avait йtй engagйe le 10 dйcembre 2010.

Le salariй arguait du fait que le dйlai de prиs dun mois entre la premiиre dйnonciation des agissements qui lui йtaient reprochйs et la mise en Ѕuvre de la procйdure de licenciement йtait trop long pour qualifier les faits de faute grave.

Selon le salariй, le licenciement йtait nйcessairement infondй.

Ce nest pas lavis de la Cour de Cassation.

Elle affirme bien au contraire que dune part les faits reprochйs au salariй dans la lettre de licenciement йtaient йtablis et que dautre part, les agissements du salariй avaient йtй dйnoncйs par des lettres de ses collaborateurs des 9 novembre, 15 novembre et 21 novembre 2010, l’employeur avait agi dans un dйlai restreint en engageant la procйdure le 10 dйcembre.

Par Maоtre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

(1) Cour de Cassation, chambre sociale, arrкt du 12 octobre 2016 : RG n°15-20413

(2) Cour de Cassation, chambre sociale, arrкt 09 juillet 2008 RG : n°07-42041

(3) Cour de Cassation, chambre sociale, arrкt du 27 septembre 2007 : n°06-43867

(4) Cour de Cassation, chambre sociale, arrкt du 10 novembre 2010 : n°09-42077

(5) Cour de Cassation, chambre sociale, arrкt du 21 octobre 2009 : n°08-43219

(6) Cour de Cassation, chambre sociale, arrкt du 12 juillet 2005 : n°03-41536

(7) Cour de Cassation, chambre sociale, arrкt du 6 octobre 2010 : n° 09-41294

(8) Cour de Cassation, chambre sociale, arrкt du 24 novembre 2010 : n°09-40928

(9) Cour de Cassation, chambre sociale, arrкt du 21 novembre 2000 : n°98-45609

(10) Cour de Cassation, chambre sociale, arrкt du 17 mars 2010 : n°08-45103


Written by HOTEL


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